Ai-je le droit de développer mon activité à côté de mon travail salarié ?
Vous pouvez développer votre propre activité en parallèle de votre emploi de salarié, sous réserve de bien vérifier ce qui suit ci-dessous.
Il peut être sécurisant de conserver votre emploi salarié pendant le développement de votre projet. En effet, cela permet de s’assurer de la viabilité de votre projet, avant de quitter votre emploi principal.
Quelques éléments importants expliqués ici sont à connaître.
1 : Je vérifie dans mon contrat de travail si ce dernier comporte une clause d’exclusivité
La clause d’exclusivité est une clause par laquelle votre employeur vous interdit d’avoir une autre activité, et donc de développer votre projet. Cette clause est généralement simplement intitulée « clause d’exclusivité ».
Si votre contrat n’en prévoit pas : c’est parfait, passez directement au point numéro 2 de cet article !
Si votre contrat prévoit une clause d’exclusivité : voici ci-dessous des conseils concernant la marche à suivre.
Tout d’abord, pendant 1 an à compter de la création de votre activité, votre employeur ne peut pas vous opposer la clause d’exclusivité (article L. 1222-5 du Code du travail). Cela signifie que pendant 12 mois à compter de la création de votre activité, votre employeur ne peut rien vous reprocher. Attention, cela ne s’applique pas aux VRP.
Passez ce délai de 12 mois, la clause d’exclusivité peut retrouver à s’appliquer.
Vous pouvez solliciter une suppression de la clause d’exclusivité directement auprès de votre employeur. N’hésitez pas à mettre l’accent sur le fait que le développement de votre nouvelle activité, n’interfèrera pas sur votre qualité de travail. S’il accepte, ne vous contentez pas d’un accord oral, mais signez bien un avenant. En effet, en cas de problèmes, vous ne serez pas protégé par un accord oral. S’il refuse, n’hésitez pas à consulter un avocat.
Si vous ne souhaitez pas avoir une discussion avec votre employeur, il est conseillé de consulter un avocat afin de vous assurer que votre clause d’exclusivité est valide. En effet, ce n’est pas parce qu’une clause d’exclusivité est prévue dans votre contrat de travail, qu’elle s’applique. La clause, même si elle est écrite, peut ne pas vous engager si elle ne respecte pas plusieurs conditions. Ces conditions sont les suivantes :
– l’exclusivité doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
– l’exclusivité doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir ;
– l’exclusivité doit être proportionnée au but recherché.
Si ces conditions ne sont pas respectées, l’exclusivité – bien qu’elle soit prévue par votre contrat – ne s’appliquera pas.
Enfin, sachez que lorsque vous bénéficiez d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, la clause d’exclusivité ne s’applique pas. Le congé pour création d’entreprise est expliqué plus bas dans le point 3.
2 : Je respecte une obligation appelée « obligation de loyauté » vis-à-vis de mon employeur
Dans le cadre de la relation de travail qui vous lie avec votre employeur, vous devez respecter une obligation de loyauté vis-à-vis de ce dernier.
En d’autres termes, il ne faut pas que votre activité parallèle fasse concurrence à celle de votre employeur.
Cette obligation de loyauté s’applique dans tous les cas, c’est-à-dire qu’elle s’applique même si aucune clause ne la prévoit dans votre contrat de travail.
Il s’agit d’une obligation qui s’applique pendant toute la durée de votre contrat de travail. En conséquence, cette obligation de loyauté est différente et ne doit pas se confondre avec une éventuelle clause de non concurrence, que votre contrat peut prévoir. Cette dernière est différente, et ne s’applique qu’à l’issue de votre contrat de travail.
3 : Je peux demander un congé pour création d’entreprise
Vous pouvez bénéficier d’un congé pour création ou reprise d’entreprise si vous avez 2 ans d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe. Le délai de 2 ans d’ancienneté se décompte à partir de la date où vous souhaitez rendre effectif le congé.
Vous pouvez choisir la durée du congé que vous souhaitez dans la limite d’1 an, renouvelable une fois (cette durée maximale peut être différente en fonction des conventions ou des accords collectifs).
Votre demande doit être adressée à votre employeur au moins 2 mois avant le début de la date du congé. Si votre employeur vous refuse le congé, vous avez 15 jours pour le contester devant le Conseil des Prud’hommes.
Pendant ce congé, vous n’êtes pas rémunéré. En revanche, cela vous permet de conserver votre poste dans le cas où vous souhaiteriez le reprendre à l’issu du congé.
Que vous souhaitiez retrouver votre poste ou le quitter, vous devez en informer votre employeur 3 mois avant l’issue du congé.
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