Être auto-entrepreneur

• Instagram

• Instagram

Le statut d’auto-entrepreneur est un régime simplifié qui permet de faciliter le lancement de votre activité. Il s’agit d’un terme de langage courant puisque le terme juridique est en réalité l’entreprise individuelle (mais on n’est pas là pour faire un cours de droit ❤)

Puis-je être auto-entrepreneur et salarié ?

Oui. Sous certaines conditions. Si vous êtes salarié, et que vous souhaitez lancer votre activité en parallèle, vous pouvez également lire préalablement : puis-je développer mon activité tout en étant salarié, en cliquant ici.

Quelles sont les conditions pour être auto-entrepreneur ?

Pour être auto-entrepreneur, il ne faut pas que l’activité que vous allez exercer génère un chiffre d’affaires annuel hors taxes qui dépasse les seuils suivants :

• 72 500 € pour les prestations de services ;
• 176 200 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés (sauf pour la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 €)
• En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 176 200 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 72 500 € pour les prestations de services.

Ces seuils sont calculés sur 12 mois. Si vous commencez votre activité en cours d’année, le seuil est proratisé.

Par exemple, si je commence en auto-entreprise une activité de secrétariat le 1^er juillet de l’année, le seuil à ne pas dépasser sera de 72.500 euros, divisé par deux, soit 36.250 euros.

Quelles sont les obligations comptables de l’auto-entrepreneur ?

Vous devez tenir une comptabilité simplifiée, c’est-à-dire :

– tenir à jour un livre des encaissements, chronologique et contenant les mentions suivantes : montant et origine des recettes, mode de règlement et numéro de la facture ;

– délivrer une facture à ses clients pour chaque paiement ;

– avoir un compte bancaire professionnel.

La comptabilité est donc beaucoup plus simple à tenir que celle d’une société.

Attention : si votre activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement, un registre des achats est également obligatoire.

Quelles sont les obligations fiscales et sociales de l’auto-entrepreneur ?

La TVA : Vous êtes exonéré de TVA jusqu’aux seuils qui figurent ci-dessous. Attention ce ne sont pas les mêmes que plus haut. Autrement dit, vous pouvez être auto-entrepreneur et soumis à TVA.

• Pour la vente de marchandises :
  • Seuil d’exonération de TVA : 85.800€ de chiffre d’affaires. Jusqu’à cette somme vous ne facturez pas à vos clients de TVA, et vous n’en reversez pas à l’Etat.
  • Tolérance : si votre chiffre d’affaires se situe deux années de suite entre 85.800 € et 94.300 €, vous basculerez automatiquement au régime de la TVA la 3ème année.
  • Seuil de dépassement : 94.300€. Vous devez facturer la TVA dès le mois de dépassement des plafonds.

• Pour la prestation de services :
  • Seuil d’exonération : 34 400€. Jusqu’à cette somme vous ne facturez pas à vos clients de TVA, et vous n’en reversez pas à l’Etat.
  • Tolérance : si votre chiffre d’affaires se situe deux années de suite entre 34.400€ et 36.500€, vous basculerez automatiquement au régime de la TVA la 3ème année.
  • Seuil de dépassement : 36.500€. Vous devez facturer la TVA dès le mois de dépassement des plafonds.

L’impôt sur le revenu : Vous pouvez sous certaines conditions, opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option peut se faire lors de l’immatriculation de votre auto-entreprise. Pour une option au titre de 2019, le plafond du revenu fiscal de référence (année N-2) est porté à 27 086 € par part de quotient familial. Si vous optez pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations sociales avec application d’un taux qui est le suivant :

• 1 % si l’activité est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 1,7 %) ;
• 1,7 % à 2,2% si l’activité est une activité de services.

En optant pour le versement libératoire, votre chiffre d’affaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. A l’inverse, si vous n’optez pas, votre chiffre d’affaires sera intégré aux revenus de votre foyer fiscal pour le calcul de l’impôt. Si vous exercez une activité salariée en parallèle, il est d’autant plus important de faire les calculs pour vérifier quelle est l’option la plus intéressante.

Exemple de plafond : pour une option au titre de 2019, un contribuable ayant 2,5 parts de quotient familial, doit avoir des revenus inférieurs à 27 086 € X 2,5 = 67 715 €.

Les charges sociales : Soit mensuellement, soit trimestriellement, en fonction de votre choix, vous déclarez le chiffre d’affaires que vous avez encaissé sur cette période. Si vous n’avez rien encaissé, vous devez quand même le déclarer en indiquant “0”.

Les cotisations sociales sont alors calculées et prélevées par l’URSSAF sur la base des taux suivants :

– 12,8 % pour la vente de marchandise

– 22 % pour les prestations de service.

Quelles sont les charges déductibles de l’auto-entrepreneur ?

Pour calculer le montant du revenu à imposer, il faut déduire du chiffre d’affaires un forfait pour frais professionnels. Selon la nature de l’activité exercée, le taux est le suivant :

– vente de marchandises : 71% (par exemple, si j’ai facturé 1.000, l’abattement sera de 710 et le montant imposable de 290 – rappelons qu’en cas d’option pour le prélèvement libératoire le taux d’imposition est de 1%, et donc dans ce cas, de 290 X 1% soit 2,90 euros)

– prestations de services :

Cas 1 : s’il s’agit d’une prestation de service commerciale ou artisanale (relevant donc des bénéfices industriels et commerciaux), le taux d’abattement sera de 50% (par exemple, si j’ai facturé 1.000, l’abattement sera de 500 et le montant imposable de 500 – rappelons qu’en cas d’option pour le prélèvement libératoire le taux d’imposition est de 1,7%, et donc dans ce cas de 500X1,7% soit 8,5euros).

Cas 2 : s’il s’agit d’une prestation de service libérale (relevant donc des bénéfices non commerciaux), l’abattement sera de 34% (par exemple, si j’ai facturé 1.000, l’abattement sera de 340, et le montant imposable de 670 – rappelons qu’en cas d’option pour le prélèvement libératoire le taux d’imposition est de 2,2% et donc dans ce cas de 500 X 2,2% soit 11euros)

Concrètement, comment créer mon auto-entreprise ? Cliquez-ici