Pour créer son activité, il faut choisir un statut juridique. Mais lequel ? Le droit des sociétés n’est pas simple, et souvent les lois qui sont censées le simplifier, le complexifient. Probablement car les juristes regroupent une plus forte propension de personnes ayant un cerveau emmêlé – Only God Knows.
Bref, si vous pensiez que notre droit était aussi simple qu’en Irlande, mieux vaut déménager et vous préparer pour la Saint Patrick.
Il est donc assez compliqué d’arriver à maîtriser parfaitement les différents statuts qui vous sont offerts par la loi. D’ailleurs, même quand ces statuts sont expliqués par vos avocats ou experts-comptables, cela reste souvent assez obscur. Même avec la meilleure volonté du monde, il faudrait au moins 5 ans de droit pour pouvoir maîtriser parfaitement les mécanismes de sa propre société. Pour les plus fous, vous pouvez donc vous inscrire en licence, des formations existent à distance (CAVEJ – PARIS 1 SORBONNE, cliquez ici).
Toutefois, les grandes lignes peuvent être comprises à condition de s’y pencher sérieusement. S’il est impossible de donner une cartographie exacte du droit des sociétés en 20 minutes de lecture, il est possible d’en dégager les principes. Si vous ne l’avez pas encore fait, armez vous de café et d’une boite de dolipranes.
Choix 1 : Développer son activité en entreprise individuelle (voir plus – clique ici)
A. Le patrimoine en entreprise individuelle
La première chose à savoir si vous exercez en entreprise individuelle, c’est que la séparation de votre patrimoine personnel et de votre patrimoine professionnel n’est pas automatique à l’exception de la résidence principale.
Concrètement, cela veut dire que si votre activité génère des dettes, les créanciers (personnes à qui vous devez de l’argent),pourront se faire payer sur vos biens personnels autre que votre résidence principale.
Qu’est-ce qu’un bien personnel ? C’est un bien qui n’est pas lié à votre activité. Il faut donc être vigilant(e) puisque le principe en entreprise individuelle, c’est l’absence de séparation entre les patrimoines professionnel et privé.
Si vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel, il y a deux solutions :
– remplir une déclaration d’insaisissabilité, établie obligatoirement par un notaire. Cette déclaration vise les biens immobiliers que vous souhaitez faire protéger et qui ne sont pas affectés à l’activité. La protection s’applique pour les potentielles dettes nées après le dépôt. La déclaration d’insaisissabilité ne peut concerner que des biens immobiliers, et pas des droits ou des biens mobiliers. Tout ce qui ne figure pas sur la déclaration d’insaisissabilité est potentiellement saisissable.
Attention, en cas de liquidation judiciaire (communément appelée « faillite »), la déclaration d’insaisissabilité a des limites car l’ensemble des dettes de l’entrepreneur individuel deviennent alors exigibles, y compris ses dettes privées. Ainsi, les biens privés peuvent tout de même être appréhendés pour régler les dettes privées.
– créer une “EIRL” (entreprise individuelle à responsabilité limitée), en remplissant une déclaration d’affectation. Cette déclaration doit contenir la liste du patrimoine affecté, c’est à dire comprend l’ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l’activité professionnelle. La protection s’applique pour les dettes nées après la déclaration. Seuls les biens qui figurent sur la déclaration d’affectation sont saisissables.
En cas de liquidation judiciaire, la protection est plus grande que celle procurée par la déclaration d’insaisissabilité. En effet, seuls les biens affectés par déclaration d’affectation pourront être saisis, sauf en cas de fraude.
B. La fiscalité et les charges sociales en entreprise individuelle
1. La fiscalité et les charges en entreprise individuelle classique
L’entreprise individuelle présente des avantages, notamment la simplicité présentée par le régime de la micro-entreprise (communément appelé le régime « autoentrepreneur »).
Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui retranche un abattement forfaitaire au chiffre d’affaires déclaré :
- 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement (sauf locations meublées autres que tourisme et chambres d’hôte),
- 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux ;
- 34 % du chiffre d’affaires pour les bénéfices non commerciaux.
La base imposable restante est intégrée avec les autres revenus du foyer fiscal, dans le revenu global imposable au barème progressif.
Attention, pour bénéficier du régime micro, il ne faut pas que l’activité que vous allez exercer génère un chiffre d’affaires annuel hors taxes qui dépasse les seuils suivants :
- 72 500 € pour les prestations de services ;
- 176 200 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés (sauf pour la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 €)
- En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 176 200 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 72 500 € pour les prestations de services.
Ces seuils sont calculés sur 12 mois. Si vous commencez votre activité en cours d’année, le seuil est proratisé.
Par exemple, si je commence une activité de secrétariat le 1er juillet de l’année, le seuil à ne pas dépasser sera de 72.500 euros, divisé par deux, soit 36.250 euros.
- La TVA
Vous êtes exonéré de TVA jusqu’aux seuils qui figurent ci-dessous. Attention ce ne sont pas les mêmes que plus haut. Autrement dit, vous pouvez être en régime micro et soumis à TVA.
TVA pour la vente de marchandises :
Seuil d’exonération de TVA : 85.800€ de chiffre d’affaires. Jusqu’à cette somme vous ne facturez pas à vos clients de TVA, et vous n’en reversez pas à l’Etat.
Seuil de dépassement : 94.300€. Vous devez facturer la TVA dès le mois de dépassement des plafonds.
TVA pour les prestations de service :
Seuil d’exonération : 34 400€. Jusqu’à cette somme vous ne facturez pas à vos clients de TVA, et vous n’en reversez pas à l’Etat.
Tolérance : si votre chiffre d’affaires se situe deux années de suite entre 34.400€ et 36.500€, vous basculerez automatiquement au régime de la TVA la 3ème année.
Seuil de dépassement : 36.500€. Vous devez facturer la TVA dès le mois de dépassement des plafonds.
- L’impôt sur le revenu
Vous pouvez sous certaines conditions, opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option peut se faire lors de l’immatriculation de votre auto-entreprise. Pour une option au titre de 2019, le plafond du revenu fiscal de référence (année N-2) est porté à 27 086 € par part de quotient familial. Si vous optez pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations sociales avec application d’un taux qui est le suivant :
- 1 % si l’activité est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 1,7 %) ;
- 1,7 % à 2,2% si l’activité est une activité de services.
En optant pour le versement libératoire, votre chiffre d’affaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. A l’inverse, si vous n’optez pas, votre chiffre d’affaires sera intégré aux revenus de votre foyer fiscal pour le calcul de l’impôt. Si vous exercez une activité salariée en parallèle, il est d’autant plus important de faire les calculs pour vérifier quelle est l’option la plus intéressante.
Exemple de plafond : pour une option au titre de 2019, un contribuable ayant 2,5 parts de quotient familial, doit avoir des revenus inférieurs à 27 086 € X 2,5 = 67 715 €.
Les charges sociales : Soit mensuellement, soit trimestriellement, en fonction de votre choix, vous déclarez le chiffre d’affaires que vous avez encaissé sur cette période. Si vous n’avez rien encaissé, vous devez quand même le déclarer en indiquant “0”.
Les cotisations sociales sont alors calculées et prélevées par l’URSSAF sur la base des taux suivants :
– 12,8 % pour la vente de marchandise
– 22 % pour les prestations de service.
2. La fiscalité et les charges en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
L’EIRL permet de choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR).
En cas d’option pour l’IS :
Si vous optez pour l’impôt sur les sociétés, le bénéfice sera taxé à hauteur de 15% jusqu’à 38 120€ de bénéfices, puis à 28% (ce taux est en baisse). Pour déterminer le montant imposable à l’IS, votre rémunération sera déduite du résultat fiscal.
Par ailleurs, les cotisations sociales et votre impôt sur le revenu seront calculés uniquement sur la rémunération que vous verserez, et pas sur le bénéfice de votre activité.
L’EIRL qui opte l’IS peut renoncer au régime de l’IS jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a exercé son option.
L’EIRL permet donc de mieux maitriser sa fiscalité en comparaison à une entreprise individuelle classique, ou en cas d’EIRL à l’IR.
En cas d’absence d’option pour l’IS, et donc de soumission à l’IR :
Dans ce cas, le bénéfice net de l’activité (chiffres d’affaires – charges) est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et sert également de base de cotisations aux charges sociales. Vous pouvez bénéficier du régime micro entreprise, tel qu’il a été expliqué ci-dessus dans la partie relative à l’entreprise individuelle.
Les bénéfices réalisés sont imposés directement au nom de l’entrepreneur individuel, selon les modalités du régime micro-entreprise ou du régime réel d’imposition en fonction des options fiscales choisies.
Enfin, si vous n’optez pas pour l’IS, vous ne séparez pas la fiscalisation de votre activité du reste. En d’autres termes, le bénéfice net généré par l’activité sera ajouté aux éventuels autres sources de revenus qui sont soumises au barème progressif.
La TVA
La TVA est soumise aux mêmes règles tel qu’il a été expliqué ci-dessus dans la partie relative à l’entreprise individuelle.
Choix 2 : Développer son activité en société (voir plus – clique ici)
A. Avantages communs à la SAS, SARL et EURL
Développer une activité en société, quel que soit sa forme (SAS, EURL, SARL), présente de nombreux avantages, à savoir notamment :
- Séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel ;
- possibilité de faire entrer un ou des associés
- maîtrise de la rémunération du dirigeant
- maîtrise et linéarisation des charges sociales
- réinvestissement de la trésorerie
1. La séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel
Lorsque vous créez une société, cette dernière dispose automatiquement de son propre patrimoine. Il n’y a pas besoin comme en entreprise individuelle, de faire établir une déclaration d’insaisissabilité, ou une déclaration d’affectation de patrimoine.
Votre patrimoine personnel est protégé, du simple fait que vous avez créé une société. Ainsi, vos potentiels créanciers professionnels ne peuvent pas se faire payer sur votre épargne ou vos biens personnels.
Cette protection peut toutefois sauter si vous avez confondu les deux patrimoines, c’est-à-dire si vous avez notamment utilisé l’argent de la société pour payer des dépenses personnelles.
2. La possibilité de faire entrer un ou des associés
Une société peut être unipersonnelle (un associé) ou pluripersonnelles (plusieurs associés). Par voie de conséquence, vous avez le choix d’intégrer des associés. En entreprise individuelle, vous ne pouvez pas intégrer d’autres personnes puisqu’il n’y a pas de statut d’associé à proprement parler.
L’intégration d’un associé peut se faire de différentes manières. Par exemple, vous pouvez vendre à un tiers une partie des titres (les parts sociales ou les actions) que vous détenez au capital. Vous pouvez également procéder à une augmentation de capital. Cela signifie que vous augmentez le capital de la société et qu’un tiers souscrit à des titres.
Plusieurs mécanismes en droit des sociétés permettent de vous protéger de l’entrée de nouveaux associés que vous ne souhaiteriez pas. Par exemple, si vous êtes déjà deux dans la société, vous pouvez prévoir que si l’un des deux associés souhaitent vendre des titres à un tiers, cette vente doit être préalablement agréer par vous, c’est-à-dire que votre associé doit obtenir votre accord. Si vous ne le donnez pas, vous êtes dans l’obligation d’acheter les titres qu’il voulait vendre au tiers, en lieu et place de ce dernier. Cela permet ainsi de vous prémunir contre une dispersion du capital.
Le fait de pouvoir avoir des associés permet aussi de faire entrer des investisseurs au capital de votre société. En effet, les « business angel » sont des personnes qui vont investir dans votre projet en échange d’une partie du capital.
3. Maîtrise de la rémunération du dirigeant
Une croyance fausse consiste à penser que le dirigeant devrait avoir une rémunération fixe. Cela est faux puisqu’en réalité le dirigeant majoritaire choisit sa rémunération : s’il veut percevoir exceptionnellement une rémunération complémentaire il suffit pour lui de se faire un virement entre le compte de la société et son compte personnel
A la fin de l’année, votre comptable comptabilise la totalité des versements que vous avez effectué vers votre compte, pour déclarer votre revenu imposable.
Etant donné que c’est vous qui êtes à l’origine de ces virements, il n’y a plus de surprises concernant le montant imposable (l’EIRL avec option IS permet d’obtenir la même maîtrise du revenu).
4. Maîtrise et linéarisation des charges sociales
De la même manière que concernant l’impôt sur le revenu, vous maîtrisez également le montant de vos charges sociales.
En effet, ce montant est calculé sur la base de votre rémunération annuelle. Vous savez donc lorsque vous opérez un virement de votre compte professionnel vers le compte personnel, qu’il faut provisionner entre 40 et 45% sur le compte de la société.
Sur ce point un bon conseil me paraît être d’ouvrir en plus du compte courant de la société, un autre compte de provisions, sur lequel vous placez l’argent qui doit servir à l’éventuel TVA et aux charges sociales, ainsi qu’à l’impôt sur les sociétés. Cela est un bon moyen pour distinguer entre la trésorerie « réelle » de la société (l’argent que vous avez une fois que tout est payé), et les frais de la société.
Beaucoup de personnes ne fonctionne qu’avec un compte professionnel et un compte personnel. Le fait de subdiviser les comptes professionnels entre un compte trésorerie réel, et un compte charges, permet une bien meilleure lisibilité, immédiate.
5. Réinvestissement de la trésorerie
Une société ayant une trésorerie solide pourra facilement prêter de l’argent à une société civile immobilière (à condition qu’elle en détienne des titres). Ce « prêt » ce dénomme « apport en compte courant ».
Or, comme on l’a expliqué plus tôt l’argent qui reste en trésorerie sur votre société, n’est ni imposé à l’impôt sur le revenu, ni soumis aux charges sociales. Il est « seulement » soumis à l’impôt sur les sociétés. Cela représente une très importante différence.
Donc, si vous voulez investir dans l’immobilier, il est bien plus simple d’injecter un apport pour acheter par le biais de votre société, qui détiendrait les titres d’une société civile immobilière.
A titre surabondant, rappelons que la société civile immobilière permet d’associer votre conjoint, et vos enfants, ce qui est donc un outil de transmission du patrimoine non taxé.
Exemple : Imaginons que j’ai 3 enfants. Ma SARL a 100.000 Euros de trésorerie. Ma SARL prête 80.000 euros à une société civile immobilière que j’ai constitué avec mon nouveau conjoint. Nous avons tous les deux 30% chacun de la SCI – ce qui fait 60, et nos enfants détiennent le reste. Le capital de la SCI est de 1.000 euros. Mon conjoint et mes enfants n’ont donc quasiment rien injecté, tout vient de la société mère. Cela permet une transmission et un partage non taxé de votre argent avec votre famille. Au-delà de l’aspect fiscal, c’est donc un véritable outil de structuration patrimoniale.
B. La distinction entre SARL, EURL et SAS du point de vue du dirigeant majoritaire
La société par actions simplifiée (SAS), l’EURL et la SARL sont toutes des sociétés à responsabilité limitée, c’est-à-dire qui opère des distinctions entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL) n’est ni plus ni moins qu’une SARL à un associé (société à responsabilité limitée).
La société par actions simplifiée (SAS) présente plus de souplesse au sens juridique du terme. En effet, vous pouvez notamment créer des actions dites de préférence : dividendes majorés, dividendes prioritaires, droit de vote multiples etc. C’est probablement pour cela que les SAS sont appréciées par les starts-up qui cherchent des investisseurs. En effet, les fondateurs peuvent faire entrer un investisseur dans leur capital en maîtrisant les droits qui lui seront données. En SARL (ou en EURL) toutes les parts sociales confèrent les mêmes droits.
En réalité, financièrement la lourde différence sera qu’en SAS, le dirigeant majoritaire va payer environ 80% de charges sur sa rémunération, là où en SARL (ou EURL) la rémunération sera taxée uniquement à 40/45%.
Exemple : Je me verse 1.000 en SARL (ou en EURL), coût réel en chiffres d’affaires : 1.400 pour la société. Je me verse 1.000 en SAS, coût réel en chiffre d’affaires : 1.800 pour la société.
Compte-tenu de cette différence, la SARL paraît beaucoup plus adaptée dès que vous souhaitez vous rémunérez.
En l’absence de rémunération, il faut savoir qu’en SARL (ou en EURL) vous paierez quand même un forfait de charges sociales de 1.187 euros en 2020.
En SAS, en l’absence de rémunération, vous ne payez pas de charges sociales.
Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue que tôt ou tard, vous vous verserez une rémunération. Or, le coût d’une transformation en SARL en SAS est rapidement plus élevé que le forfait de base que vous auriez payé en vous immatriculant directement en SARL.
Concrètement, malgré une croyance commune il n’y a donc pas d’intérêt réel à s’immatriculer en SAS lorsqu’on ne prévoit pas d’ouvrir son capital à des investisseurs extérieurs.
C. La fiscalité de la société
– Impôt sur les sociétés
Le régime d’imposition des sociétés est relativement simple : initialement à 33%, le taux d’imposition des bénéfices de la société est actuellement en baisse. Il atteindra « seulement » 25% à compter de l’année 2022. Pour l’instant, le taux de « principe » est de 28% (en dehors des très grosses sociétés).
Le taux de 28% s’applique sur la fourchette de bénéfices dépassant 38.120 euros. Jusqu’à 38.120 euros, le taux d’imposition est de 15,5%.
Cas particulier : l’EURL (SARL à un associé) peut depuis la loi ° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (art. 124), opter pour le régime micro-entreprise permettant de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives relativement réduites, d’être enfranchise de TVAet d’opter sous conditions pour le versement fiscal libératoire. Egalement, dans une réponse à l’Assemblée nationale (13 novembre 2018 n° 11036) le Ministre de l’économie et des Finances a précisé que les gérants d’EURL, bénéficiant du régime micro-fiscal, bénéficient également du micro-social, sauf option contraire de leur part.
– TVA
Une société peut ne pas être redevable dès lors que son chiffre d’affaires annuel n’excède pas :
- 85 800 euros pour la vente de marchandises.
- 34 400 euros pour les prestations de service.
Les seuils de tolérance sont les mêmes que ceux expliqués plus haut, à savoir :
– vente de marchandises : si votre chiffre d’affaires se situe deux années de suite entre 85.800 € et 94.300 €, vous basculerez automatiquement au régime de la TVA la 3ème année. En cas de dépassement du seuil à hauteur de 94.300€, vous devez facturer la TVA dès le mois de dépassement des plafonds.
– prestations de service : si votre chiffre d’affaires se situe deux années de suite entre 34.400€ et 36.500€, vous basculerez automatiquement au régime de la TVA la 3ème année. En cas de dépassement du seuil à hauteur de 36.500€. Vous devez facturer la TVA dès le mois de dépassement des plafonds.
