Quel est le statut de mon conjoint ?
L’amour, l’amour, l’amour, dont on parle toujours. C’est un printemps craintif ou souvent une ruine (ndlr – oui c’est une chanson de Bon entendeur, si tu ne connais pas tape sur Youtube, ou clique ici).
Pour éviter que votre société ne se transforme en ruine en cas de divorce, il y a quelques trucs à savoir. Déjà le premier conseil (là c’est l’ancienne avocate qui parle) : faites un de contrat de mariage. Sinon Jean-Claude il a droit à la moitié de votre (vos) société(s). Et oui, bah si.
A titre personnel, je n’aime pas le principe du contrat de mariage, et je n’en ferai probablement jamais car je suis vieille France et partisane du « My money is your Money pour le meilleur et pour le pire » (là c’est mon point de vue personnel qui parle). Donc bah le pire c’est la moitié de vos sociétés quoi.
En même temps à priori on peut espérer qu’avant de se marier les gens réfléchissent (comme dans les films sur nexflix ou dans la chanson de KODALINE où la meuf part en hélicoptère après s’être sauvée de la mairie – comment ça personne ne connait mes références ?). Bref, un choix à faire en fonction de vos principes. Deal with it.
Quoi qu’il en soit, si vous ne faites pas de contrat de mariage, voici de quoi il en retourne.
C’est assez peu connu mais lorsque tu es mariée sans contrat de mariage (ou avec un contrat prévoyant la communauté de biens), ton conjoint peut revendiquer la qualité d’associé. Souvent, lorsque l’un des deux époux constitue une société, il n’a pas conscience de cela.
Pourtant, la loi (l’article 1832-2 du Code Civil) prévoit que le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé, pour la moitié des titres (les parts ou les actions) détenus par sa chère et tendre.
S’il ne revendique pas cette qualité, il conserve tout de même la propriété des parts (c’est-à-dire que vous êtes également propriétaire des parts), car sans contrat de mariage, on considère que les sommes communes employées dans la constitution d’une société, rendent la société commune.
Concrètement ça veut dire quoi ? Cela signifie que si tu es mariée et que demain tu veux monter une boite tu dois écrire un recommandé à Jean-Claude pour l’avertir, et lui demander s’il veut revendiquer la qualité d’associé à laquelle il a droit.
Oui, c’est assez formel d’envoyer un recommandé à son conjoint. Mais en même temps, le droit c’est formel, la faute A de Portalis (je ne parle pas de la peluche lapin de ma fille qui se prénomme ainsi mais de Portalis un des rédacteurs du code civil, clique ici).
Dans ce courrier, je vous conseille d’intégrer un proforma (une réponse toute prête en somme) indiquant la réponse de votre conjoint.
Évidemment il faut laisser l’option car si tu envoies un courrier avec une seule des deux options, ça vice un peu le consentement quand même (comme le jour de ton mariage si tu menaces de ne plus tolérer de bières de ta vie dans le frigo si la pièce montée n’est pas aux chouquettes à la fraise). Et en droit, le consentement vicié, on n’aime pas. Donc tu mets bien les deux options possibles : oui je revendique la qualité d’associé / non je ne revendique pas la qualité d’associé.
Si tu veux être lucide, tu peux aussi en profiter pour le remercier de te soutenir car s’il est toujours marié avec une chef d’entreprise au moment où on parle, c’est qu’il est quand même tolérant, intelligent et PATIENT. Ok, mais le mot de remerciements n’est pas dans le même courrier hein, merci 🙂
« Cher Monsieur,
En application des dispositions de l’article 1832-2 du Code civil, je vous informe de l’apport en numéraire à la société en constitution (nom de la société) dont les caractéristiques sont décrites ci-après :
- 1.000€ (MILLE EUROS) dépendant de notre communauté (ceci est un exemple)
Je vous remercie de bien vouloir me retourner le document ci-joint m’informant de votre option ».
Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées
Un modèle de courrier recommandé visant à informer son conjoint de la création d’une société, sera bientôt disponible à télécharger dans la rubrique « modèles ».
Sachez que si votre conjoint ne répond pas, il pourra revendiquer la qualité à tout moment car c’est imprescriptible (l’imprescriptibilité c’est un truc qui veut dire que ça se finit jamais, comme l’amour dans Disney. Par exemple, tu peux dire « je t’aime de manière imprescriptible » si tu veux avoir l’air à la fois folle et intelligente quand même, mais surtout folle).
Dans de rares cas, votre conjoint ne pourra pas revendiquer la qualité d’associé. C’est le cas lorsque vous remployez des fonds propres. Mais honnêtement, le plus souvent lorsqu’on monte une start-up, c’est souvent par un simple virement de son compte vers le compte de la société pour déposer le capital. Or, en droit, vos salaires appartiennent aussi à Jean-Claude. Donc du coup, ce ne sont pas des fonds propres 😊 Même s’ils étaient sur votre compte « personnel ».
Autre point à savoir, ce n’est pas parce que votre conjoint renonce à être associé de votre société, qu’elle ne lui appartient plus. En effet, s’il renonce à revendiquer sa qualité d’associé, il ne pourra pas voter les décisions. En revanche, la valeur de la société lui appartient toujours pour moitié.
Tout ce qui précède est applicable uniquement aux sociétés constituées après votre mariage. Les sociétés qui ont été créés avant reste votre bien propre (sauf si vous optez pour la communauté de bien).
Voilà, j’espère que ces explications auront pu éclairer votre lanterne. Bon week-end, merci d’être de plus en plus nombreuses à me lire, et je vous souhaite Love & Money à toutes, ainsi que la santé par ces temps sinistres que nous traversons en ce moment !
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